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RezéOrvault

La loi Scrivener

Actualité

Instaurée en juillet 1979, la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 dite loi Scrivener traite de la protection des emprunteurs en matière de crédit immobilier. Son objectif est de protéger au mieux les emprunteurs contre les risques de surendettement par les organismes de prêt.